G12 : comment le remplir étape par étape
Si vous êtes soumis à l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), le formulaire G12 est votre déclaration annuelle de référence. C’est sur cette base que l’administration fiscale calcule ce que vous devrez payer pour l’année en cours.
Sa particularité déroute beaucoup d’entrepreneurs : il s’agit d’une déclaration prévisionnelle. Vous ne déclarez pas ce que vous avez encaissé l’an dernier, mais ce que vous estimez réaliser cette année. Vous vous engagez donc sur un chiffre qui n’existe pas encore.
Voici comment le remplir correctement, cadre par cadre.
Qui doit déposer le G12 ?
Le formulaire concerne l’ensemble des contribuables relevant du régime de l’IFU :
- les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou non commerciale ;
- les sociétés civiles professionnelles ;
- les auto-entrepreneurs ;
à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil du régime. Au-delà, vous basculez au régime réel et ce n’est plus le G12 qui s’applique.
| Statut | Seuil de chiffre d’affaires annuel |
|---|---|
| IFU (régime général) | 8 000 000 DA |
| Auto-entrepreneur ANAE prestations de services | 5 000 000 DA |
| Auto-entrepreneur ANAE commerce / revente | 10 000 000 DA |
Quelle est la date limite ?
Le 30 juin de chaque année, au plus tard.
C’est une échéance ferme. Un dépôt tardif expose à des pénalités, et l’absence de déclaration autorise l’administration à procéder à une taxation d’office c’est-à-dire à fixer elle-même votre base imposable, rarement à votre avantage.
Avant de commencer : ce qu’il faut avoir sous la main
Réunissez ces éléments, vous gagnerez du temps :
- votre NIF (Numéro d’Identification Fiscale) ;
- votre NIN (Numéro d’Identification National) ;
- votre numéro d’article d’imposition ;
- votre chiffre d’affaires des exercices précédents, pour bâtir une prévision cohérente ;
- le cas échéant, votre attestation d’exonération (ANADE, CNAC, ANGEM…).
Étape 1: L’en-tête administratif
En haut du formulaire, renseignez votre rattachement territorial :
| Champ | Ce qu’il faut inscrire |
|---|---|
| Wilaya | Votre wilaya de rattachement |
| Structure | L’inspection ou le centre dont vous dépendez |
| Recette des Impôts | La recette territorialement compétente |
| Commune | La commune du lieu d’exercice |
| Année | L’année à laquelle se rapporte la prévision |
Ces informations figurent sur vos précédents avis d’imposition. En cas de doute, votre inspection vous les confirme.
Étape 2: Cadre I : Identification du contribuable
Neuf rubriques à compléter :
- Nom, Prénoms / Raison sociale: l’identité exacte telle qu’elle apparaît au registre de commerce ou sur votre carte d’auto-entrepreneur.
- Activité(s) exercée(s): décrivez précisément votre ou vos activités. Si vous en exercez plusieurs, mentionnez-les toutes : elles ne sont pas imposées au même taux.
- Date du début d’activité: celle du registre de commerce.
- Activité exonérée: cochez le dispositif concerné (ANADE, CNAC, ANGEM, exonération artisanale, autre). Ne cochez que si vous bénéficiez effectivement d’une exonération en cours de validité, justificatif à l’appui.
- Adresse du lieu d’exercice de l’activité: l’adresse professionnelle réelle.
- Adresse du domicile du contribuable: votre adresse personnelle, même si elle est identique à la précédente.
- Numéro d’Identification Fiscale (NIF)
- Numéro d’Identification National (NIN)
- Numéro d’article d’imposition
Étape 3 Cadre II : Le chiffre d’affaires prévisionnel
C’est le cœur de la déclaration. Le tableau distingue trois catégories d’activité, chacune ventilée en quatre colonnes.
Les trois catégories :
- Activités de production ou de vente de marchandises
- Prestations de services ou autres activités
- Activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur
Les quatre colonnes :
| Colonne | Ce qu’elle contient |
|---|---|
| Global | Le chiffre d’affaires prévisionnel total de la catégorie |
| Imposable | La part soumise à l’IFU |
| Exonéré | La part couverte par une exonération |
| IFU dû | Le montant d’impôt correspondant |
Comment procéder :
Portez d’abord votre prévision dans la colonne Global. Si une partie de votre activité est exonérée, ventilez entre Imposable et Exonéré la somme des deux doit être égale au global. Sans exonération, l’intégralité va en Imposable et la colonne Exonéré reste à zéro.
Appliquez ensuite le taux d’IFU correspondant à chaque catégorie pour obtenir la colonne IFU dû, puis totalisez la ligne Total.
Quel taux appliquer ? Le taux dépend de votre activité
C’est le point qui génère le plus d’erreurs de calcul. L’IFU n’a pas un taux unique : le taux est déterminé par la nature de l’activité exercée, pas par le montant du chiffre d’affaires.
| Nature de l’activité | Taux d’IFU |
|---|---|
| Production et vente de biens / marchandises | 5 % |
| Prestations de services et autres activités | 12 % |
| Activité sous statut d’auto-entrepreneur (ANAE) | 0,5 % |
Comment déterminer votre taux, étape par étape :
1. Identifiez la nature réelle de chaque activité. Vendez-vous un bien matériel, ou facturez-vous une prestation ? Un commerçant qui revend des marchandises relève des 5 %. Un consultant, un artisan prestataire, une agence, un transporteur relèvent des 12 %.
2. Vérifiez si vous exercez sous statut d’auto-entrepreneur. Si vous êtes immatriculé auprès de l’ANAE, votre taux est de 0,5 %, quelle que soit la nature de l’activité. Ce taux est libératoire : il couvre l’IRG, la TVA et les autres impositions.
3. Séparez vos activités si vous en exercez plusieurs. C’est l’étape que beaucoup sautent. Si vous vendez des marchandises et facturez des prestations, vous ne pouvez pas appliquer un taux moyen sur le total. Chaque activité est portée sur sa propre ligne du Cadre II et taxée à son propre taux.
4. Appliquez le taux à la seule part imposable. Le calcul se fait sur la colonne Imposable, jamais sur le Global. La part exonérée est neutralisée.
5. Additionnez les lignes pour obtenir votre IFU total.
Exemple chiffré. Un contribuable prévoit 3 000 000 DA de vente de marchandises et 1 000 000 DA de prestations de services, sans exonération :
- Vente de marchandises : 3 000 000 × 5 % = 150 000 DA
- Prestations de services : 1 000 000 × 12 % = 120 000 DA
- IFU total dû : 270 000 DA
En appliquant à tort un taux unique de 5 % sur les 4 000 000 DA, il aurait déclaré 200 000 DA soit 70 000 DA de moins, un écart que l’administration rappellera avec pénalités.
Ne sous-estimez pas volontairement votre prévision. Le G12 est déclaratif, mais il n’est pas définitif : si votre chiffre d’affaires réel dépasse la prévision, vous régularisez la différence. Une sous-évaluation manifeste et répétée attire l’attention de l’administration et fragilise votre dossier.
Étape 4 Cadre III : La marge bénéficiaire
Ce cadre ne concerne que les contribuables dont l’imposition est assise sur la marge et non sur le chiffre d’affaires brut. Il reprend la même logique de colonnes (Global, Imposable, Exonéré), suivie des lignes La marge et IFU dû.
Si votre activité n’est pas concernée, laissez ce cadre vide plutôt que d’y reporter les montants du Cadre II une double comptabilisation ferait doubler votre imposition. En cas de doute sur votre situation, faites valider ce point avant dépôt : c’est l’erreur la plus coûteuse du formulaire.
Étape 5 Le montant à payer et la signature
Additionnez les montants d’IFU des cadres II et III pour obtenir la ligne IFU à payer (A) + (B).
Complétez ensuite le lieu (À) et la date (le), puis signez et cachetez.
Étape 6 Le volet paiement
La partie basse du formulaire est consacrée au règlement. Elle reprend :
- le NIF
- le NIN
- le montant total de l’IFU acquitté en chiffres
- le montant total de l’IFU acquitté en lettres.
Le montant en lettres doit correspondre rigoureusement au montant en chiffres. Toute discordance bloque le traitement au niveau de la recette.
Comment payer ? Deux modalités coexistent :
- Le paiement fractionné quatre versements de 25 % du montant de l’IFU, chacun au plus tard le dernier jour du trimestre concerné.
- Le paiement annuel intégral en une seule fois, sur option, entre le 1er et le 30 septembre.
Choisissez selon votre trésorerie, et confirmez l’option retenue auprès de votre recette.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
- Confondre prévisionnel et réalisé. Le G12 porte sur l’année à venir, pas sur l’année écoulée.
- Appliquer un taux unique à plusieurs activités. Regrouper vente de marchandises (5 %) et prestations de services (12 %) sur une seule ligne fausse mécaniquement le calcul. Chaque activité a sa ligne et son taux.
- Cocher une exonération sans justificatif valide. L’avantage sera remis en cause et l’impôt rappelé.
- Remplir le Cadre III sans y être soumis. Vous payez deux fois.
- Déposer après le 30 juin. Pénalités, et risque de taxation d’office.
Récapitulatif
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature | Déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires |
| Régime | IFU |
| Concernés | Personnes physiques, sociétés civiles professionnelles, auto-entrepreneurs |
| Échéance de dépôt | 30 juin de chaque année |
| Taux | 5 % (vente de biens) · 12 % (services) · 0,5 % (auto-entrepreneur) |
| IFU minimum | 10 000 DA par an |
| Paiement | 4 × 25 % par trimestre, ou intégral du 1er au 30 septembre |
| Lieu de dépôt | Inspection / recette des impôts territorialement compétente |
| Pièces clés | NIF, NIN, numéro d’article, justificatifs d’exonération |
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