Déclaration de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022, offre un cadre allégé pour exercer une activité individuelle : comptabilité simplifiée, dispense d’inscription au registre du commerce, régime fiscal préférentiel et ouverture d’un compte bancaire commercial (art. 9). Cette souplesse ne dispense toutefois pas de plusieurs obligations de déclaration précises. Les méconnaître expose à une conséquence lourde : la radiation du registre national.
Le cadre légal en bref
L’auto-entrepreneur est défini comme une personne physique exerçant, à titre individuel, une activité lucrative figurant sur la liste des activités éligibles, et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un seuil fixé par voie réglementaire (art. 2). Sont exclues les professions libérales, réglementées et artisanales.
Le suivi du statut est assuré par un établissement public qui tient le registre national de l’auto-entrepreneur (art. 5). Cet établissement est l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE), dont l’organisation a été fixée. C’est elle qui procède à l’inscription, à la radiation et à la réinscription.
Les obligations de déclaration
Les obligations sont regroupées au chapitre 3 de la loi (art. 10 à 13). On peut les classer en trois volets.
1. La déclaration fiscale d’existence et l’obtention du NIF
L’auto-entrepreneur doit obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF) (art. 10). Pour cela, il effectue une déclaration d’existence auprès des services fiscaux territorialement compétents, dans les trente (30) jours suivant l’obtention de la carte d’auto-entrepreneur (art. 11).
2. La déclaration auprès de la sécurité sociale des non-salariés
En parallèle, il doit se déclarer auprès de l’organisme de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS). Cette affiliation ouvre la couverture sociale du travailleur indépendant.
3. La déclaration annuelle du chiffre d’affaires
C’est l’obligation la plus structurante dans la durée. Chaque année, l’auto-entrepreneur doit (art. 11) :
- déposer auprès de l’ANAE un certificat administratif délivré par l’administration fiscale, mentionnant le chiffre d’affaires annuel réalisé, conforme au spécimen défini par la Direction générale des impôts ;
- déclarer son chiffre d’affaires auprès des services fiscaux et verser les droits correspondants, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Enfin, dans l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur reste soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. 12).
Récapitulatif des obligations déclaratives
| Obligation | Auprès de | Délai / périodicité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Demande d’inscription au registre national | ANAE (ou plateforme électronique) | Préalable à l’exercice | Art. 4 et 11 |
| Déclaration d’existence + obtention du NIF | Services fiscaux | Dans les 30 jours suivant l’obtention de la carte | Art. 10 et 11 |
| Déclaration / affiliation sécurité sociale | CASNOS | À l’ouverture de l’activité | Art. 10 |
| Dépôt du certificat de chiffre d’affaires | ANAE | Annuel | Art. 11 |
| Déclaration du chiffre d’affaires + versement des droits | Services fiscaux | Selon la réglementation fiscale | Art. 11 |
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
La loi prévoit expressément la radiation du registre national (art. 14). Elle intervient notamment :
- en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires, ou de déclaration d’un chiffre d’affaires néant (0 DA), durant les trois (3) années suivant l’inscription au registre national ;
- en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel durant trois (3) années de suite ;
- en cas d’empêchement légal ou judiciaire à l’exercice de l’activité ;
- en cas de décès de l’auto-entrepreneur ;
- ou, simplement, sur demande de l’intéressé.
C’est le premier cas qui concerne le plus grand nombre : rester inscrit sans jamais déclarer d’activité ou en déclarant systématiquement un chiffre d’affaires nul pendant les trois premières années conduit à la radiation. La décision est notifiée par l’ANAE, par tout moyen, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la radiation, aux services fiscaux, à la sécurité sociale et à l’établissement bancaire et/ou postal concerné. La radiation entraîne l’annulation de la carte d’auto-entrepreneur (art. 15).
La radiation est-elle définitive ?
Non. C’est un point souvent mal compris. Le chapitre 4 de la loi s’intitule d’ailleurs « de la radiation du registre national de l’auto-entrepreneur et de la réinscription ».
L’article 16 est explicite : l’auto-entrepreneur radié peut demander sa réinscription au registre national, à deux conditions :
- la levée des motifs ayant justifié la radiation ;
- le paiement de la dette fiscale et parafiscale, le cas échéant.
Autrement dit, la radiation ferme l’accès au statut tant que la situation n’est pas régularisée, mais elle n’est pas une exclusion à vie. L’affirmation selon laquelle une personne radiée « ne pourrait plus jamais revenir » ne correspond pas au texte.
Le cas particulier du dépassement de seuil
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires n’est pas une faute, mais un signal de croissance. Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil annuel trois années de suite, il doit s’inscrire au registre du commerce s’il souhaite poursuivre son activité (art. 13) le même scénario figurant aussi parmi les cas de radiation du régime auto-entrepreneur (art. 14). Concrètement, dépasser durablement le plafond signifie que l’activité a « dépassé » le cadre du statut et doit basculer vers un régime commercial de droit commun.
Bonnes pratiques pour rester en règle
- Respecter le délai de 30 jours pour la déclaration d’existence fiscale après réception de la carte.
- Déclarer chaque année, même en cas d’activité faible : une déclaration réelle vaut mieux qu’un chiffre d’affaires néant répété, qui expose à la radiation.
- Conserver les justificatifs : certificat de chiffre d’affaires, preuves de dépôt auprès de l’ANAE et des impôts, attestation CASNOS.
- Anticiper le dépassement de seuil : si l’activité croît, préparer le passage au registre du commerce plutôt que de le subir.
Conclusion
Les obligations de déclaration de l’auto-entrepreneur tiennent en trois réflexes : obtenir son NIF dans les délais, s’affilier à la sécurité sociale des non-salariés, et déclarer chaque année son chiffre d’affaires. La sanction du manquement est réelle mais réversible : le texte organise lui-même la réinscription après régularisation. Bien comprises, ces règles font du statut d’auto-entrepreneur un cadre accessible et sécurisant pour exercer une activité individuelle en Algérie.
