Code du timbre 2026 et enregistrement
Vous signez des statuts, vous louez un local, vous cédez des parts ou vous encaissez un client en espèces. À chaque fois, deux codes s’appliquent, souvent sans que vous le sachiez : le Code du timbre et le Code de l’enregistrement.
La réponse courte : le Code du timbre (ordonnance n° 76-103) et le Code de l’enregistrement (ordonnance n° 76-105) sont deux des six codes fiscaux algériens. La DGI publie chaque année leur version à jour : l’édition 2026 intègre la loi de finances pour 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Pour une entreprise, ils fixent notamment le timbre sur les paiements en espèces (1 à 2 DA par tranche de 100 DA), les droits sur les statuts (0,5 % du capital), les cessions de parts (2,5 %) et les baux commerciaux (2 %).
Code du timbre, Code de l’enregistrement : à quoi servent-ils ?
Les deux codes datent du 9 décembre 1976 et sont modifiés chaque année par la loi de finances. Ils ne taxent pas un revenu ou un chiffre d’affaires, mais un document ou une opération.
| Code du timbre | Code de l’enregistrement | |
|---|---|---|
| Texte d’origine | Ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976 | Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 |
| Ce qui est taxé | Le papier et les écrits : actes, reçus, quittances, documents administratifs (art. 1er) | Les actes juridiques : création de société, vente, cession, bail, donation, succession |
| Forme du droit | Montant fixe ou par tranche | Droit fixe ou pourcentage de la valeur |
| Exemples pour une entreprise | Timbre de quittance sur un paiement en espèces, droit de timbre du registre de commerce | Statuts de SARL, cession de parts sociales, bail commercial, achat d’un fonds de commerce |
| Qui paie ? | Celui qui établit ou reçoit le document. Entre l’État et un citoyen, toujours le citoyen (art. 6) | Les parties à l’acte. Le notaire collecte et reverse les droits |
Bon à savoir Les quatre autres codes fiscaux sont le Code des impôts directs et taxes assimilées (IRG, IBS), le Code des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA), le Code des impôts indirects et le Code des procédures fiscales. On détaille la TVA dans TVA en Algérie 2026 : le guide de la DGI.
Télécharger le Code du timbre 2026 et le Code de l’enregistrement 2026 (PDF officiels)
La DGI met les codes à jour en ligne, en français et en arabe, sur sa page Codes fiscaux (onglet « 2026 ») :
| Code | Lien officiel (mfdgi.gov.dz) | Taille |
|---|---|---|
| Code du timbre 2026 | CodedeTimbre2026fr (PDF) | 1,6 Mo |
| Code de l’enregistrement 2026 | Codedel’Enregistrement2026fr (PDF) | 1,3 Mo |
Attention Méfiez-vous des PDF qui circulent sur Scribd ou sur Facebook. Ce sont souvent d’anciennes éditions (2020, 2023, 2024). Un tarif changé par la loi de finances 2025 ou 2026 n’y figure pas. Téléchargez toujours le code sur le site de la DGI. Chaque article modifié porte, en note de bas de page, la référence de la loi qui l’a changé (par exemple « 47/LF2026 »).
Les nouveautés 2026 en un coup d’œil
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025. Voici les changements qui touchent les deux codes, d’après le communiqué officiel de la DGI :
Code de l’enregistrement
| Nouveauté 2026 | Ce que ça change | Texte |
|---|---|---|
| Promesse de vente immobilière taxée | 2,5 % sur la promesse, 2,5 % sur l’acte définitif, droit fixe de 5 000 DA en cas de résiliation | Art. 252 CE (art. 40 LF 2026) |
| Recours sur les droits d’enregistrement | Suppression de la commission de conciliation de wilaya. Création d’une commission de recours des droits d’enregistrement auprès de chaque direction des impôts de wilaya | Art. 76 à 78, 83, 85 à 87 LF 2026 |
| Actes « en conséquence » d’un acte non enregistré | Amende de 100 000 DA pour le notaire ou l’huissier (actes translatifs de propriété), 1 000 DA pour les autres actes. Les greffiers, huissiers et autorités administratives peuvent enregistrer ces actes | Art. 123 CE (art. 33 LF 2026) |
| Copies de décisions de justice | Taxe judiciaire de 30 DA (ordonnance), 40 DA (jugement), 50 DA (arrêt), +10 DA par page à partir de la 4e, plafond 500 DA. Gratuit par voie électronique | Art. 213 ter CE (art. 38 LF 2026) |
Code du timbre
| Nouveauté 2026 | Montant | Texte |
|---|---|---|
| Apostille (légalisation internationale) | 1 500 DA, duplicata de la vignette 600 DA | Art. 142 sexies CT (art. 47 LF 2026) |
| Carte de résident des étrangers | 5 000 DA (6 mois), 10 000 DA (1 an), 20 000 DA (2 ans), 40 000 DA (10 ans), duplicata 10 000 DA, paiement en ligne possible | Art. 141 CT (art. 46 LF 2026) |
| Billets de transport vers l’étranger | 1 400 DA (maritime), 1 900 DA (aérien), 1 000 DA (route et rail) | Art. 128 CT (art. 52 LF 2026) |
| Contrôle et visite technique par le service des mines | Nouveau barème (ex. réception d’un véhicule immatriculé en Algérie : 2 000 DA) | Art. 147 CT (art. 48 LF 2026) |
| Véhicules neufs importés | La taxe sur les transactions se paie après le dédouanement, avant l’immatriculation | Art. 49 LF 2026 |
| Vignette automobile | Exonération des véhicules électriques et hybrides, fin de l’exonération du GPL/C | Art. 50 LF 2026 |
| Agrément de promoteur immobilier | 250 000 DA au lieu de 10 000 DA | Art. 95 LF 2026 |
À retenir Pour la plupart des PME, le changement le plus concret en 2026 se trouve dans la loi elle-même plutôt que dans ces deux codes : les déclarations fiscales en ligne sur Jibayatic deviennent obligatoires pour les contribuables au réel et au simplifié (art. 111 LF 2026). Les tarifs de base du timbre et de l’enregistrement, eux, sont stables depuis la loi de finances 2025.
Les tarifs du Code du timbre 2026 à connaître
Le timbre de quittance : paiements en espèces
C’est le droit de timbre qui concerne le plus de commerçants. Tout écrit qui constate un paiement (facture acquittée, reçu, quittance) est soumis à un droit calculé par tranche de 100 DA (art. 100-I) :
| Montant payé | Droit par tranche de 100 DA |
|---|---|
| De 300 DA à 30 000 DA | 1 DA |
| De 30 000 DA à 100 000 DA | 1,5 DA |
| Au-delà de 100 000 DA | 2 DA |
| Minimum de perception | 5 DA |
Exemple : un client règle en espèces une facture de 20 000 DA. Elle compte 200 tranches de 100 DA, soit 200 DA de droit de timbre.
Les reçus purs et simples (décharge de valeurs, dépôt d’espèces auprès d’une entreprise ou d’un particulier) supportent un droit uniforme de 50 DA.
Bon à savoir : comment ne pas payer ce timbre Sont dispensées du timbre de quittance les sommes réglées par paiement électronique (art. 258 quinquies, créé par la LF 2025) et celles réglées par dépôt d’espèces en banque (art. 258 quater). Encaisser par carte CIB, Edahabia ou terminal de paiement supprime donc ce coût. C’est aussi un argument pour vos clients.
Vous facturez ? Les mentions obligatoires sont détaillées dans Facture proforma ou facture définitive.
Le timbre de dimension : actes et papiers timbrés
Les actes authentiques, les actes sous seing privé et leurs copies sont soumis à un timbre selon la taille du papier (art. 58 et 61) :
| Format | Tarif 2026 |
|---|---|
| Papier-registre | 80 DA |
| Papier normal | 60 DA |
| Demi-feuille | 30 DA |
| Minimum par écrit | 33 DA (art. 60) |
Le tarif est réduit de moitié si une seule face est utilisée et l’autre annulée (art. 58).
Les autres droits de timbre utiles à une entreprise
| Document | Droit | Article |
|---|---|---|
| Inscription ou modification au registre de commerce | 4 000 DA (à la recette des impôts ou en ligne) | Art. 155 bis |
| Apostille d’un document à l’international | 1 500 DA | Art. 142 sexies |
| Connaissement (transport maritime) | 500 DA | Art. 129 |
Le droit de 4 000 DA s’ajoute aux frais du CNRC lors de la création de votre société. On détaille la démarche dans Comment obtenir son registre de commerce.
Conseil pratique Les timbres fiscaux (passeport, permis, carte grise, titre de séjour) s’achètent désormais en ligne sur Tabioucom, la plateforme du ministère des Finances. Plus besoin de passer à la recette ou à la poste.
Les droits d’enregistrement 2026 dans la vie de votre entreprise
Les tarifs principaux
| Opération | Droit | Base de calcul | Article |
|---|---|---|---|
| Constitution, prorogation, transformation ou fusion de société | 0,5 %, minimum 1 000 DA. Pour une SPA : entre 10 000 et 300 000 DA | Capital social | Art. 248 |
| Augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves | 1 % | Montant incorporé | Art. 250 |
| Cession de parts sociales ou d’actions | 2,5 % | Prix, ou valeur réelle si elle est supérieure | Art. 218 et 25 |
| Bail d’un local commercial ou professionnel (durée limitée) | 2 %, minimum 1 500 DA | Total des loyers de la durée du bail, charges comprises | Art. 222 |
| Bail en crédit-bail ou Ijara Mountahia Bitamlik | 4 000 DA (droit fixe) | – | Art. 222 |
| Location de biens d’équipement | 4 000 DA (droit fixe) | – | Art. 222 |
| Cession de droit au bail (pas de porte) | 5 % | Somme versée au cédant | Art. 221 |
| Vente d’un fonds de commerce | 5 % (marchandises neuves : 2,5 %) | Prix du fonds, clientèle, droit au bail et matériel | Art. 228 |
| Vente d’un immeuble | 5 % | Prix et charges | Art. 252 |
| Promesse de vente d’un immeuble | 2,5 % + 2,5 % à la signature de l’acte définitif | Prix | Art. 252 |
| Acte non tarifé ailleurs | 1 500 DA (droit fixe) | – | Art. 208 |
Trois exemples chiffrés
1. Vous créez une SARL au capital de 500 000 DA. 0,5 % × 500 000 DA = 2 500 DA de droits d’enregistrement sur les statuts. Avec un capital de 100 000 DA, le calcul donne 500 DA : c’est le minimum de 1 000 DA qui s’applique.
2. Vous louez un local commercial 80 000 DA par mois pendant 3 ans. Total des loyers : 80 000 × 36 = 2 880 000 DA. Droit d’enregistrement : 2 % = 57 600 DA, payé une fois à l’enregistrement du bail.
3. Un associé vous cède ses parts pour 1 200 000 DA. 2,5 % × 1 200 000 DA = 30 000 DA. Si l’administration estime que les parts valent plus que le prix déclaré, le droit est calculé sur cette valeur réelle (art. 25).
Attention : les parts reçues contre un apport en nature Si les parts cédées ont été reçues en échange d’un apport en nature, et que la cession intervient dans les 3 ans de l’apport, l’administration taxe l’opération comme une vente des biens apportés. Si l’apport était un immeuble, c’est le tarif immobilier qui s’applique (art. 219). Vérifiez cette clause avant de signer, et relisez vos statuts : les clauses à vérifier.
Les délais d’enregistrement
Les actes suivants doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur date (art. 58 et 61) :
- la constitution, la prorogation, la fusion ou la dissolution d’une société ;
- l’augmentation ou la réduction du capital ;
- les cessions d’actions et de parts sociales ;
- les ventes d’immeubles et de fonds de commerce, les cessions de droit au bail ;
- les baux d’immeubles et de fonds de commerce ;
- les ventes de biens meubles.
Les baux d’habitation sont aussi obligatoirement enregistrés (art. 222). Pour les autres actes, il n’y a pas de délai de rigueur (art. 62).
Pénalités : ce que coûte un oubli {#penalites}
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Acte enregistré en retard | 10 % des droits si le retard est de 1 à 30 jours, puis astreinte de 3 % par mois, plafond 25 %. Payé par le notaire pour ses actes, par les parties pour une vente de meubles | Art. 93 et 93 bis CE |
| Notaire ou huissier qui rédige un acte translatif « en conséquence » d’un acte non enregistré | 100 000 DA + les droits | Art. 123 CE (LF 2026) |
| Autres actes « en conséquence » d’un acte non enregistré | 1 000 DA | Art. 123 CE (LF 2026) |
| Sous-bail ou cession de bail sans la mention de l’enregistrement du bail d’origine | 10 000 DA | Art. 127 CE |
| Timbre de quittance non acquitté | 10 % (droits éludés ≤ 50 000 DA), 15 % (jusqu’à 200 000 DA), 25 % (au-delà), minimum 500 DA | Art. 106 CT |
| Manœuvres frauduleuses sur le timbre | 100 % des droits | Art. 106 CT |
| Obstacle au contrôle fiscal | 10 000 à 100 000 DA d’amende | Art. 37 CT |
Sur l’exemple du bail, les pénalités de retard peuvent atteindre 25 % de 57 600 DA, soit 14 400 DA en plus des droits. Le bail commercial étant un acte notarié, ce risque pèse sur le notaire : assurez-vous qu’il dispose des fonds pour enregistrer dans le mois.
Les autres barèmes de retard sont dans Pénalités G50, CNAS, IBS : le barème.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
- Travailler avec un code périmé. Un PDF de 2020 trouvé sur Scribd ne contient ni les tarifs de la LF 2025 (timbre de dimension, exonération des paiements électroniques) ni ceux de la LF 2026.
- Encaisser en espèces sans timbre. Chaque reçu ou facture acquittée en espèces est soumis au timbre de quittance. Le paiement électronique l’évite totalement.
- Oublier d’enregistrer le bail commercial. Le délai est d’un mois. Au-delà, les pénalités courent et le sous-bail ou la cession future devient plus compliqué (art. 127).
- Sous-évaluer une cession de parts. Le droit de 2,5 % est calculé sur la valeur réelle si elle dépasse le prix (art. 25). L’administration peut redresser.
- Confondre droit d’enregistrement et frais de notaire. Le droit d’enregistrement est un impôt reversé au Trésor. Les honoraires du notaire s’y ajoutent.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Où trouver les codes 2026 ? | mfdgi.gov.dz → Législation → Codes fiscaux → 2026 |
| Qu’est-ce qui change en 2026 ? | Promesse de vente taxée, nouvelle procédure de recours, apostille à 1 500 DA, carte de résident, amendes des actes non enregistrés |
| Timbre sur un paiement en espèces ? | 1 à 2 DA par tranche de 100 DA, minimum 5 DA. Rien si vous êtes payé par voie électronique |
| Statuts de société ? | 0,5 % du capital, minimum 1 000 DA |
| Cession de parts ? | 2,5 % |
| Bail commercial ? | 2 % du total des loyers, minimum 1 500 DA |
| Vente de fonds de commerce ? | 5 % |
| Délai d’enregistrement ? | 1 mois pour les actes de société, cessions et baux |
| En cas de retard ? | 10 %, puis +3 % par mois, plafond 25 % |
Et maintenant ?
Les deux codes comptent à eux seuls plus de 600 articles, et chaque loi de finances en modifie une dizaine. Les erreurs coûtent cher au moment où vous créez votre société, louez un local ou faites entrer un associé.
ComptaLegal vérifie pour vous les droits applicables avant la signature : statuts, augmentation de capital, cession de parts, bail commercial. On calcule le montant exact et on vous rappelle les délais d’enregistrement. Vous signez en sachant ce que vous payez.
