Remplir la déclaration trimestrielle CNAS
Vous avez embauché votre premier salarié, ou vous en avez trois, cinq, huit. Chaque trimestre, la même question revient : que faut-il déclarer à la CNAS, sur quel formulaire, et avant quelle date ? Et sur le portail, aucune trace de la « DTS » dont tout le monde vous parle.
La réponse courte : la déclaration trimestrielle CNAS concerne les employeurs de moins de 10 salariés. Elle se fait sur le portail teledeclaration.cnas.dz, où le formulaire s’appelle la DAC (déclaration d’assiette de cotisations). Vous y saisissez l’effectif et la masse salariale du trimestre, puis les entrées et sorties de salariés, et vous payez 34,5 % de cotisations, dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre.
Voici comment la remplir pas à pas, textes officiels à l’appui.
DTS, DAC, DAS : de quoi parle-t-on ?
Trois sigles circulent, et ils ne désignent pas la même chose.
| Sigle | Ce que c’est | Fréquence | Où ? |
|---|---|---|---|
| DTS | Nom courant de la « déclaration trimestrielle des salaires ». Ce n’est pas le nom officiel. | Trimestrielle | – |
| DAC | Déclaration d’assiette de cotisations, aussi appelée « déclaration de cotisation CNAS » : le formulaire officiel de la déclaration trimestrielle (ou mensuelle) | Trimestrielle si moins de 10 salariés, mensuelle sinon | Portail de télédéclaration CNAS, ou imprimé DAC à l’agence |
| DAS | Déclaration annuelle des salaires et des salariés : le récapitulatif nominatif de l’année, salarié par salarié | Annuelle | Portail de télédéclaration CNAS (fichiers à charger) |
Autrement dit : la « DTS », c’est la DAC déposée chaque trimestre. Sur le portail, cherchez le bouton « Déclaration d’Assiettes de Cotisations (DAC) ».
Bon à savoir La DAC et la DAS ne se remplacent pas. La DAC déclare des totaux (effectif, masse salariale, cotisations) chaque trimestre. La DAS détaille les salaires de chaque salarié et se dépose une fois par an, dans les 30 jours qui suivent la fin de l’année civile (article 14 de la loi n° 83-14).
Qui doit faire une déclaration trimestrielle ?
C’est l’article 21 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis, dans sa version modifiée, qui fixe le rythme :
| Votre effectif | Rythme | Délai de déclaration et de paiement |
|---|---|---|
| 1 à 9 salariés (moins de 10) | Trimestriel | 30 premiers jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil |
| 10 salariés et plus | Mensuel | 30 premiers jours qui suivent la fin de chaque mois |
Sont concernés tous les employeurs, personnes physiques ou morales, qui occupent au moins un travailleur, quelle que soit la forme du contrat (article 3 de la loi 83-14). Ce sont par exemple une EURL avec deux vendeurs, un cabinet médical avec une secrétaire ou un commerçant avec un apprenti.
Attention Votre propre cotisation de gérant non salarié ou de commerçant ne passe pas par la DAC : elle relève de la CASNOS. On vous explique la différence dans CNAS vs CASNOS en Algérie.
Les dates limites de la déclaration trimestrielle
Le trimestre civil se termine fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre. Vous avez ensuite 30 jours pour déclarer et payer.
| Trimestre | Période couverte | À déclarer et payer au plus tard le |
|---|---|---|
| T1 | Janvier, février, mars | 30 avril |
| T2 | Avril, mai, juin | 30 juillet |
| T3 | Juillet, août, septembre | 30 octobre |
| T4 | Octobre, novembre, décembre | 30 janvier |
Bon à savoir Le 30 janvier, deux échéances tombent en même temps : la DAC du 4e trimestre et la DAS de l’année écoulée. Préparez-les ensemble, la DAS reprend les montants de vos quatre DAC.
Attention Le portail applique le délai automatiquement. S’il affiche « Délai dépassé », la période est close. Contactez votre agence CNAS sans attendre : les majorations courent déjà.
Avant de commencer : ce qu’il vous faut
- Vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Ils sont délivrés par votre agence CNAS de rattachement. Vous n’en avez pas encore ? C’est la première démarche à faire.
- Les livres de paie des trois mois du trimestre : salaire soumis à cotisation de chaque salarié.
- L’effectif du trimestre.
- Les mouvements : qui est entré, qui est parti, à quelle date, avec son numéro de sécurité sociale.
- Le moyen de paiement : carte interbancaire (CIB), chèque, virement ou versement en espèces.
Conseil pratique Le guide officiel de la CNAS recommande de réserver l’accès au portail aux seules personnes autorisées : l’utilisateur reste « seul responsable » de tout ce qui est fait depuis son compte. Si votre comptable déclare pour vous, créez-lui un utilisateur dédié depuis le menu « Gérer votre compte » plutôt que de partager vos identifiants.
Comment remplir la DAC sur le portail, étape par étape
Les étapes ci-dessous suivent le guide officiel de télédéclaration de la CNAS.
Étape 1 : se connecter et ouvrir la DAC
Rendez-vous sur teledeclaration.cnas.dz, saisissez vos identifiants, puis cliquez sur « DAC » depuis la page d’accueil, ou sur « Déclaration d’Assiettes de Cotisations (DAC) » dans le menu.
Trois cas peuvent se présenter :
- « Période déjà déclarée » : la déclaration de ce trimestre est déjà enregistrée. Inutile de recommencer.
- « Délai dépassé » : le délai est échu. Rapprochez-vous de votre agence.
- Aucun message : vous pouvez déclarer.
- Délai : 2 minutes.
Étape 2 : saisir l’effectif et l’assiette
Pour chaque nature de cotisation affichée, indiquez :
- l’effectif, c’est-à-dire le nombre de salariés concernés ;
- le montant à déclarer, c’est-à-dire l’assiette : le total des salaires soumis à cotisation versés sur le trimestre.
Cliquez sur « Suivant ».
Et si vous bénéficiez d’un dispositif d’aide à l’emploi ? Le portail vous permet de télécharger la liste des salariés ouvrant droit à un abattement de cotisations, de la compléter (montant et justificatif), puis de la recharger. Vous pouvez aussi saisir ces montants directement sur la page. La case « Justification » est obligatoire si l’assiette d’un salarié est inférieure au SNMG.
- Délai : 5 à 10 minutes si vos livres de paie sont prêts.
Étape 3 : déclarer les entrées et sorties (EMS)
Après la saisie des cotisations, le portail ouvre systématiquement l’État des mouvements des salariés (EMS).
- Aucun mouvement ce trimestre ? Cliquez simplement sur « Suivant ».
- Une embauche ou un départ ? Renseignez les informations du salarié, choisissez « ENTRÉE » ou « SORTIE », puis cliquez sur « Ajouter ». Répétez avec « Ajouter un mouvement » pour chaque salarié concerné.
Attention L’EMS ne remplace pas l’affiliation. Un nouveau salarié doit être affilié dans les 10 jours qui suivent son recrutement (article 10 de la loi 83-14), sans attendre la fin du trimestre. Sinon, la pénalité est de 1 000 DA par salarié non affilié, majorée de 20 % par mois de retard (article 13).
Étape 4 : vérifier, puis valider
Un récapitulatif s’affiche. Vérifiez l’effectif, les montants et les mouvements, puis cliquez sur « Valider la DAC ». Le portail affiche alors les comptes de l’agence sur lesquels vous pouvez payer par virement.
Une fois la déclaration enregistrée, téléchargez l’accusé de réception. C’est votre preuve de dépôt dans les délais.
Étape 5 : payer les cotisations
Cochez « Voulez-vous régler cette D.A.C ? » et choisissez votre mode de paiement :
| Mode de paiement | Comment ça marche |
|---|---|
| E-paiement (carte interbancaire CIB) | Redirection vers la plateforme interbancaire. Le reçu se télécharge, s’imprime ou s’envoie par e-mail. |
| Chèque | Saisie du numéro et de la banque sur le portail, puis dépôt du chèque à votre agence CNAS. |
| E-banking | Réservé aux adhérents du service « MYBDL » de la BDL, après activation par l’agence. |
| Versement en espèces | Saisie du n° de bulletin de versement (BVE) et import du justificatif. |
Bon à savoir Déclarer ne suffit pas : le délai de 30 jours vaut pour la déclaration et pour le paiement. Une DAC déposée à temps mais payée en retard déclenche quand même les majorations.
Vous retrouvez toutes vos déclarations dans le menu DAC → « Consulter mes D.A.C », avec leurs accusés de réception.
Exemple chiffré : une SARL de 3 salariés au 3e trimestre
Une SARL emploie trois salariés de juillet à septembre. Salaires mensuels soumis à cotisation : 45 000 DA, 60 000 DA et 80 000 DA.
1. L’assiette du trimestre (45 000 + 60 000 + 80 000) × 3 mois = 555 000 DA
2. Les cotisations (taux global de 34,5 %)
| Part | Taux | Montant |
|---|---|---|
| Part employeur | 25 % | 138 750 DA |
| Part salariale (déjà retenue sur les salaires) | 9 % | 49 950 DA |
| Œuvres sociales | 0,5 % | 2 775 DA |
| Total à verser à la CNAS | 34,5 % | 191 475 DA |
3. L’échéance Déclaration et paiement au plus tard le 30 octobre.
À retenir Les 9 % de part salariale ont déjà été prélevés sur la paie de vos salariés (article 18). Vous les détenez pour leur compte. Ne pas les reverser est sanctionné à part : 1 000 DA d’amende par travailleur (article 42).
Le taux de 34,5 % et sa répartition sont ceux du régime général publiés par la CNAS. Des taux spécifiques existent pour certaines catégories (travailleurs à domicile, personnes employées par des particuliers, artistes…).
Pénalités : ce que coûte un retard
Les sanctions sont fixées par la loi 83-14, dans sa version modifiée par la loi n° 86-15 et la loi n° 04-17 :
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Cotisations payées après le délai | 5 % des cotisations dues, puis +1 % par mois de retard supplémentaire | Art. 24 |
| DAC non déposée | La CNAS fixe vos cotisations d’office (sur la base de la période précédente ou d’un forfait), +5 % | Art. 15 |
| Salarié affilié en retard | 1 000 DA par salarié, +20 % par mois | Art. 13 |
| Salarié omis ou salaire volontairement inexact sur la déclaration de salaires | 1 000 DA par travailleur et/ou inexactitude | Art. 16 bis |
| DAS annuelle non déposée | 15 % des cotisations dues, +5 % par mois | Art. 16 |
| Récidive dans les 12 mois | Sanctions doublées | Art. 42 bis |
Sur notre exemple, avec environ trois mois de retard : 5 % la première fois, puis 1 % pour chacun des deux mois suivants, soit 7 % de 191 475 DA = environ 13 400 DA de majorations. Le décompte exact est établi par votre agence.
Avant toute poursuite, la CNAS vous adresse une mise en demeure qui vous laisse 30 jours pour régulariser. Vous pouvez aussi demander un échéancier de paiement depuis le portail (menu « Demandes »). Condition : régler au moins la quote-part ouvrière de 9 %.
Le barème complet est dans Pénalités de retard CNAS / CASNOS, et celui de la G50 dans Pénalités G50, CNAS, IBS : le barème.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
- Attendre la DAS de janvier pour tout déclarer. La DAS ne remplace pas les quatre DAC. Chaque trimestre non déclaré est en retard.
- Déclarer sans payer. Le délai de 30 jours couvre aussi le paiement. Une DAC validée mais non réglée génère des majorations.
- Déclarer le salaire net. L’assiette est le salaire soumis à cotisation, avant retenue des 9 %, et non le net versé au salarié.
- Oublier un mouvement dans l’EMS. Un salarié parti en août qui figure encore à l’effectif fausse la DAC, puis la DAS.
- Rester en trimestriel en passant à 10 salariés. Dès 10 salariés, le rythme devient mensuel (article 21). Surveillez votre effectif à chaque embauche.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui ? | Employeurs de 1 à 9 salariés |
| Quel formulaire ? | DAC (« DTS » dans le langage courant) |
| Où ? | teledeclaration.cnas.dz |
| Quand ? | 30 avril, 30 juillet, 30 octobre, 30 janvier |
| Quoi ? | Effectif, assiette du trimestre, entrées et sorties (EMS) |
| Combien ? | 34,5 % de l’assiette (25 % employeur, 9 % salarié, 0,5 % œuvres sociales) |
| Et si je suis en retard ? | 5 % puis +1 % par mois ; mise en demeure avec 30 jours pour régulariser |
Et maintenant ?
Une DAC prend quelques minutes quand la paie est à jour. Les difficultés commencent quand les livres de paie, les entrées et sorties et les échéances s’accumulent en même temps que la G50 et la DAS.
ComptaLegal prépare et dépose vos déclarations CNAS chaque trimestre : calcul de l’assiette, état des mouvements, rappels avant chaque échéance et contrôle de cohérence avec la DAS de fin d’année. Vous gérez votre équipe, on s’occupe des délais.
