Facture impayée: quand relancer ?
La prestation est livrée. La facture est partie. La date d’échéance est passée… et toujours rien sur le compte. Faut-il appeler tout de suite, au risque de froisser un bon client ? Attendre un mois, au risque de ne jamais être payé ?
La réponse est simple : en Algérie, aucun texte ne vous impose d’attendre. Une facture est due à sa date d’échéance, et vous pouvez relancer dès le lendemain. Ce que la loi encadre, en revanche, c’est la suite : la mise en demeure, les pénalités, l’injonction de payer et les délais de prescription.
Combien de temps attendre avant de relancer une facture impayée ?
Aucun délai. Le Code civil algérien est clair : sauf convention contraire, le paiement est dû dès que l’obligation est née (article 281). Si votre facture prévoit une échéance, le client doit payer à cette date. Le lendemain, il est en retard.
En pratique, voici ce qui fonctionne :
- Avant l’échéance : un rappel courtois quelques jours avant.
- Dès J+1 : une première relance, par téléphone ou par e-mail.
- Vers J+30 : la mise en demeure, si les relances amiables n’ont rien donné.
- Après la mise en demeure : l’injonction de payer ou le tribunal.
Bon à savoir : contrairement à la France, l’Algérie ne fixe pas de délai de paiement maximum entre entreprises (pas de règle des « 60 jours »). Nous avons vérifié la loi n° 04-02 sur les pratiques commerciales, la loi n° 10-06 qui l’a modifiée et le décret exécutif n° 05-468 sur la facture : aucun ne plafonne le délai. C’est donc votre facture et vos conditions de vente qui fixent l’échéance. D’où l’importance de la section suivante.
Le point de départ : la date d’échéance de votre facture
Tout votre calendrier de relance part d’une date : l’échéance. Et en Algérie, elle n’est pas facultative.
- Sur la facture : le décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 (article 3) impose la mention du « mode de paiement et date de règlement de la facture ». Une facture qui l’oublie est une facture non conforme : amende de 10 000 à 50 000 DA (loi n° 04-02, article 34).
- Dans vos conditions de vente : entre professionnels, elles doivent « comprendre obligatoirement les modalités de règlement » (loi n° 04-02, article 9).
- Pas de délais à la tête du client : imposer ou obtenir des délais de paiement « discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles » est interdit (loi n° 04-02, article 18).
Bon à savoir : votre client est un organisme public ? Pour les marchés publics passés sous le décret présidentiel n° 15-247, le service contractant doit mandater votre paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture (2 mois au maximum pour certains soldes). Passé ce délai, des intérêts moratoires courent de plein droit (article 122). La loi n° 23-12 du 5 août 2023 sur les marchés publics maintient le principe des intérêts moratoires. Vérifiez le délai inscrit dans votre marché.
Attention : pas de date de règlement sur la facture ? Le paiement est exigible immédiatement (Code civil, article 281). Mais vous perdez un repère clair, et vous vous exposez à l’amende pour facture non conforme. Corrigez vos modèles dès maintenant.
Le calendrier de relance, de J-5 à J+45
La loi ne fixe pas de calendrier de relance. Celui-ci est issu de la pratique. Il est volontairement progressif : vous restez courtois tant que c’est possible, puis vous montez d’un cran à chaque étape.
| Étape | Quand ? | Canal | Ton |
|---|---|---|---|
| Rappel préventif | J-5 | Informatif | |
| 1re relance | J+1 à J+3 | Téléphone + e-mail | Courtois |
| 2e relance écrite | J+10 | E-mail + courrier | Ferme |
| Mise en demeure | J+30 | Lettre recommandée ou huissier | Formel |
| Recours judiciaire | Vers J+45 | Requête au tribunal | Juridique |
Étape 1 : le rappel préventif (J-5)
Un simple e-mail : « Votre facture n° … arrive à échéance le … ». Il règle à lui seul une bonne partie des oublis.
- Coût : 0 DA.
- Délai : 5 jours avant l’échéance.
Étape 2 : la première relance (J+1 à J+3)
Un appel au service comptable, confirmé par e-mail. Rappelez le numéro de facture, le montant TTC et la date d’échéance. Demandez si la facture a bien été reçue et validée. Souvent, le blocage est là : facture égarée, bon de commande manquant, signataire absent.
- Coût : 0 DA.
- Délai : dès le lendemain de l’échéance.
Étape 3 : la deuxième relance écrite (J+10)
Un e-mail plus ferme, avec la facture en pièce jointe et une nouvelle date limite (8 jours, par exemple). Gardez une trace de tous vos échanges : ils serviront si le dossier va plus loin.
- Coût : 0 DA.
- Délai : environ 10 jours après l’échéance.
Étape 4 : la mise en demeure (J+30)
C’est la première étape juridique. Nous la détaillons juste en dessous.
- Coût : frais postaux (lettre recommandée) ou honoraires d’huissier de justice (sommation).
- Délai : environ 30 jours après l’échéance, en laissant 8 à 15 jours au client pour payer.
Étape 5 : le recours judiciaire (vers J+45)
Toujours rien ? Selon vos pièces, vous déposez une requête en injonction de payer ou vous engagez une action devant le tribunal.
- Coût : frais de procédure et honoraires d’huissier, plus éventuellement ceux d’un avocat.
- Délai : le juge statue en 5 jours maximum sur l’injonction de payer (CPCA, article 307).
Bon à savoir : un client de bonne foi traverse une période difficile ? Proposez un échéancier de paiement par écrit, signé par lui. Vous sécurisez votre créance, et ce document vaut reconnaissance de dette. C’est utile pour l’injonction de payer, et cela interrompt la prescription (Code civil, article 318).
La mise en demeure : l’étape qui change tout
La mise en demeure n’est pas une simple relance. C’est l’acte qui fait naître votre droit à réparation : « Sauf disposition contraire, la réparation n’est due que si le débiteur est mis en demeure » (Code civil, article 179).
Comment l’envoyer ?
L’article 180 du Code civil prévoit trois voies :
- Une sommation (ou un acte équivalent) délivrée par un huissier de justice : c’est la voie la plus solide.
- La voie postale : en pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception, pour pouvoir prouver l’envoi et sa date.
- Une clause de votre contrat qui prévoit que le client est mis en demeure « par la seule échéance du terme ». Dans ce cas, aucune formalité n’est nécessaire.
Bon à savoir : ajoutez cette clause dans vos conditions générales de vente. Votre client sera en demeure dès le premier jour de retard, sans courrier à envoyer.
Que doit-elle contenir ?
- La mention « Mise en demeure » en objet.
- Les références de la facture : numéro, date, montant TTC, échéance.
- Le rappel de vos relances précédentes.
- Un délai précis pour payer (8 à 15 jours, en pratique).
- Les suites prévues : pénalités contractuelles éventuelles, injonction de payer, action en justice.
Le Code civil prévoit aussi des cas où la mise en demeure est inutile (article 181). Le plus utile pour vous : quand le client déclare par écrit qu’il ne paiera pas.
Attention : l’huissier de justice s’appelle toujours ainsi en Algérie (loi n° 06-03, modifiée par la loi n° 23-13 du 5 août 2023). Le terme français de « commissaire de justice » ne s’applique pas ici.
Pénalités de retard : pouvez-vous les facturer ?
Oui, mais pas n’importe comment.
- Pas de taux légal : contrairement à la France, ni le Code civil ni le Code de commerce algériens ne fixent de taux d’intérêt de retard applicable automatiquement entre entreprises.
- La réparation du retard : quand la dette est une somme d’argent, le débiteur en retard doit « réparer le dommage occasionné par ce retard » (Code civil, article 186). C’est au juge d’en fixer le montant, après mise en demeure.
- La clause pénale : vous pouvez fixer à l’avance, dans votre contrat ou vos conditions de vente, une indemnité forfaitaire en cas de retard (Code civil, article 183).
Mais le juge garde la main. Il peut réduire cette indemnité si elle est « excessivement exagérée », et elle n’est pas due si le client prouve que vous n’avez subi aucun préjudice (Code civil, article 184). Et la mise en demeure reste nécessaire, sauf exception.
Attention : une pénalité que vous découvrez sur votre relance, sans qu’elle figure dans vos conditions de vente, n’a aucune base contractuelle. Elle doit être acceptée avant la vente. Préférez aussi une indemnité forfaitaire à un « taux d’intérêt » : entre particuliers, le prêt rémunéré est interdit (Code civil, article 454), et une clause rédigée comme un intérêt est plus fragile.
L’injonction de payer : la procédure rapide
Si la mise en demeure reste sans effet, l’injonction de payer est souvent la voie la plus rapide. Elle est prévue par le Code de procédure civile et administrative (CPCA), articles 306 à 309.
Les conditions
Votre créance doit être « d’un montant déterminé, liquide, échue, exigible et constatée par écrit » (CPCA, article 306). Le texte cite notamment :
- une reconnaissance de dette ;
- un engagement de paiement ;
- une facture visée par le débiteur.
Bon à savoir : c’est le détail qui fait toute la différence. Une facture simplement envoyée par e-mail ne suffit pas toujours. Prenez l’habitude de faire viser vos factures (cachet et signature du client) à la réception, ou de garder un bon de livraison signé et un bon de commande. Le jour où un impayé arrive, votre dossier est prêt.
Les étapes
- La requête : vous la déposez en double exemplaire auprès du président du tribunal du domicile du débiteur, avec vos justificatifs (article 306).
- La décision : le président statue par ordonnance au plus tard dans les 5 jours (article 307). S’il rejette la demande, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous pouvez agir devant le tribunal par la voie ordinaire.
- La signification : l’ordonnance est signifiée au client avec un commandement de payer sous 15 jours (article 308).
- La contestation : le client dispose de 15 jours à compter de la signification pour contester devant le même juge, en référé. La contestation suspend l’exécution (article 308).
- L’exécution : sans contestation dans les délais, l’ordonnance a force de chose jugée et devient exécutoire (article 309). Un huissier de justice peut alors procéder aux saisies.
Attention : demandez la formule exécutoire sans tarder. Une ordonnance pour laquelle elle n’a pas été demandée dans l’année devient caduque (article 309).
Payé par un chèque sans provision ?
Le chèque rejeté est un cas à part, avec une procédure bancaire fixée par le Code de commerce (articles 526 bis et suivants, ajoutés par la loi n° 05-02 du 6 février 2005).
- La banque déclare l’incident à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie (article 526 bis 1).
- Elle adresse une injonction à votre client pour qu’il régularise dans un délai maximum de 10 jours (article 526 bis 2).
- Sans régularisation, il est interdit d’émettre des chèques, et une pénalité s’ajoute (articles 526 bis 3 à 526 bis 5).
- En dernier recours, des poursuites pénales sont engagées (article 526 bis 6). L’émission de mauvaise foi d’un chèque sans provision est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende au moins égale au montant du chèque (Code pénal, article 374).
Attention : ne demandez jamais un chèque « en garantie », à encaisser plus tard. Le Code pénal punit aussi celui qui accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement (article 374, 3°). Encaissez tout chèque reçu sans attendre.
Jusqu’à quand pouvez-vous réclamer votre argent ?
Attendre n’est jamais une bonne idée, mais attendre trop longtemps peut vous faire perdre votre droit. C’est la prescription : passé un certain délai, vous ne pouvez plus agir en justice.
| Votre créance | Délai de prescription | Texte |
|---|---|---|
| Facture entre deux commerçants (règle générale) | 15 ans | Code civil, art. 308 |
| Fournitures d’un commerçant à un non-commerçant (particulier, client qui n’achète pas pour revendre) | 1 an | Code civil, art. 312 |
| Honoraires des professions libérales (avocats, ingénieurs, experts…) | 2 ans | Code civil, art. 310 |
| Lettre de change, contre l’accepteur | 3 ans à compter de l’échéance | Code de commerce, art. 461 |
| Chèque, recours du porteur contre l’émetteur et les endosseurs | 6 mois à compter de la fin du délai de présentation | Code de commerce, art. 527 |
Attention au délai d’un an. Vous vendez à des particuliers ? Votre facture impayée peut se prescrire en un an seulement. Dans ce cas, le client qui invoque la prescription doit jurer qu’il a effectivement payé (article 312). Ne laissez jamais traîner ce type de créance.
Bon à savoir : la prescription court à partir de l’échéance (article 315). Elle est interrompue par une demande en justice, un commandement ou une saisie (article 317), ou quand votre client reconnaît sa dette, par exemple en signant un échéancier (article 318). Un nouveau délai recommence alors à courir.
Facture impayée : ce qui change dans votre comptabilité
Un impayé ne se règle pas seulement avec le client. Il a aussi des conséquences dans vos comptes et sur vos impôts.
Les écritures du plan comptable SCF
| Situation | Compte | Intitulé officiel |
|---|---|---|
| Le client devient douteux | 416 | Clients douteux |
| Vous constatez une perte de valeur | 491 (contrepartie 685) | Pertes de valeur sur comptes de clients |
| Le client finit par payer | 785 | Reprise de la perte de valeur |
| La créance est définitivement perdue | 654 | Pertes sur créances irrécouvrables |
La provision est-elle déductible ?
Oui, sous conditions. Le Code des impôts directs (CIDTA, article 141-5°) admet les provisions pour pertes de valeur sur comptes de tiers « nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ». Deux conditions : elles doivent être constatées dans les écritures de l’exercice et figurer sur le relevé des provisions (article 152). Vos relances et votre mise en demeure sont les meilleures preuves que le risque est réel.
Et la TVA déjà payée ?
Au régime réel, vous avez reversé la TVA de cette facture alors que vous n’avez rien encaissé. Le Code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA, article 18) vous permet de la récupérer sur une opération « qui reste impayée ». Pour cela, joignez un état spécial à l’une de vos prochaines déclarations mensuelles. Il doit indiquer :
- la nature de l’opération ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la date de l’opération ;
- la page du registre comptable où elle figure ;
- le montant non perçu.
Attention : passé 4 ans après le paiement de la TVA, vous ne pouvez plus la récupérer (CTCA, article 18). Pour les règles générales, consultez notre guide de la TVA en Algérie et notre article sur la déclaration G50.
Les 6 erreurs les plus fréquentes
- Attendre « par politesse ». Chaque semaine perdue rend le recouvrement plus difficile. Relancer dès J+1 n’a rien d’agressif si le ton reste courtois.
- Oublier la date de règlement sur la facture. C’est une mention obligatoire (décret n° 05-468, article 3), et c’est elle qui déclenche votre calendrier de relance.
- Relancer uniquement par téléphone. Sans trace écrite, impossible de prouver vos démarches devant le juge.
- Inventer des pénalités après coup. Une pénalité de retard doit figurer dans vos conditions de vente acceptées par le client (Code civil, article 183).
- Ne pas faire viser ses factures. Une facture visée par le débiteur ouvre la voie rapide de l’injonction de payer (CPCA, article 306).
- Oublier la TVA et la provision. Un impayé non traité en comptabilité, c’est de la TVA reversée pour rien et une charge non déduite.
Modèles de relance prêts à copier
Modèle 1 : relance amiable par e-mail (J+1 à J+3)
Objet : Facture n° [numéro] du [date] : échéance dépassée
Bonjour [Nom],
Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] d’un montant de [montant] DA TTC, arrivée à échéance le [date], n’a pas encore été réglée.
Il s’agit peut-être d’un simple oubli. Vous la trouverez en pièce jointe. Pourriez-vous nous indiquer la date de paiement prévue ?
Si le règlement a déjà été effectué, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Cordialement, [Signature]
Modèle 2 : deuxième relance (J+10)
Objet : 2e relance : facture n° [numéro] impayée
Bonjour [Nom],
Malgré notre relance du [date], la facture n° [numéro] de [montant] DA TTC, échue le [date], reste impayée à ce jour.
Nous vous remercions de procéder au règlement au plus tard le [date limite, J+18 par exemple].
À défaut, nous serons contraints de vous adresser une mise en demeure.
Cordialement, [Signature]
Modèle 3 : mise en demeure (J+30)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de [montant] DA TTC, correspondant à la facture n° [numéro] du [date], échue le [date].
Malgré nos relances du [date] et du [date], cette somme reste impayée.
Nous vous demandons de procéder au règlement dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de ce courrier.
[Le cas échéant : Conformément à nos conditions générales de vente, une indemnité forfaitaire de [montant] DA est due en cas de retard.]
À défaut de paiement dans ce délai, nous engagerons sans autre avis une procédure d’injonction de payer devant le président du tribunal compétent, conformément aux articles 306 et suivants du Code de procédure civile et administrative.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[Signature et cachet]
Bon à savoir : pour un montant important, préférez une sommation délivrée par un huissier de justice. Elle a la même valeur (Code civil, article 180) et la date de remise est incontestable.
En résumé
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Combien de temps attendre avant de relancer ? | Aucun délai : relancez dès J+1 | Code civil, art. 281 |
| Délai de paiement maximum entre entreprises ? | Aucun plafond légal, l’échéance est fixée par la facture | Loi 04-02, art. 9 ; décret 05-468, art. 3 |
| Quand mettre en demeure ? | Vers J+30, en pratique | Code civil, art. 179 et 180 |
| Pénalités de retard ? | Oui, si prévues au contrat, réductibles par le juge | Code civil, art. 183 et 184 |
| Procédure rapide ? | Injonction de payer, décision en 5 jours | CPCA, art. 306 à 309 |
| Délai pour agir ? | 15 ans entre commerçants, 1 an envers un particulier | Code civil, art. 308 et 312 |
| TVA sur facture impayée ? | Récupérable, dans les 4 ans | CTCA, art. 18 |
Et maintenant ?
Un impayé, c’est de la trésorerie bloquée, de la TVA avancée et du temps perdu. Chez ComptaLégal, nos experts-comptables agréés suivent vos créances clients, passent les bonnes écritures (provisions, pertes, régularisation de TVA) et vous aident à sécuriser vos factures et vos conditions de vente.
