Comment créer une SARL en Algérie
Vous lancez un projet à plusieurs et vous voulez protéger votre patrimoine personnel ? La SARL est, en Algérie, la forme juridique la plus utilisée par les PME, et ce n’est pas un hasard. Plusieurs associés, une société à part entière, et une responsabilité limitée à ce que chacun a apporté.
Quelle est la forme juridique d’une société SARL ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée), en arabe شركة ذات المسؤولية المحدودة (ش.ذ.م.م), est une société commerciale par la forme, régie par le livre V du Code de commerce , modifié par la loi n° 15-20 du 30 décembre 2015.
Concrètement, une SARL c’est :
- Une personne morale distincte de ses associés : elle a son propre nom, son siège, son patrimoine, son NIF et son registre du commerce.
- Une responsabilité limitée aux apports : en cas de difficultés, les associés ne perdent, en principe, que ce qu’ils ont investi dans la société. Votre maison et votre voiture ne sont pas en jeu.
- Un capital divisé en parts sociales de valeur égale (et non en actions librement négociables comme dans une SPA).
- Un ou plusieurs gérants qui dirigent la société au quotidien, et une assemblée des associés qui prend les grandes décisions.
Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?
Condition 1 : entre 2 et 50 associés
Une SARL réunit au minimum deux associés et au maximum cinquante. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (une autre société, par exemple).
- Vous êtes seul ? Vous créez une EURL, qui est la version unipersonnelle de la SARL.
- Vous dépassez 50 associés ? La loi vous laisse un an pour transformer la société en SPA ou redescendre à 50, sinon elle est dissoute.
Chaque associé doit avoir la capacité juridique (être majeur, ne pas être sous tutelle) et ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce, d’où le casier judiciaire demandé dans le dossier.
Condition 2 : un capital social librement fixé
Depuis la loi 15-20, il n’existe plus de capital minimum pour une SARL. Ce sont les associés qui fixent librement le montant dans les statuts.
Les règles à respecter :
- Le capital est divisé en parts sociales de valeur égale.
- Les apports en numéraire (argent) doivent être libérés d’au moins un cinquième (1/5) à la constitution ; le reste doit l’être dans un délai maximal de cinq ans.
- Les apports en nature (local, véhicule, matériel) doivent être évalués et décrits dans les statuts.
- Les apports en industrie (savoir-faire, travail) sont admis depuis 2015, mais ils n’entrent pas dans le capital social : ils donnent droit à des parts dans les bénéfices.
Conseil pratique Légalement, un capital de quelques milliers de dinars est possible. Dans les faits, 100 000 DZD reste le montant de référence : c’est ce que les banques, les fournisseurs et les administrations considèrent comme crédible. Un capital trop faible peut vous fermer des portes (crédit, marchés publics, importation).
Condition 3 : nommer au moins un gérant
La SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être :
- un associé (gérant associé, majoritaire ou minoritaire) ;
- un tiers (gérant non associé, salarié de la société).
Ce choix n’est pas qu’une formalité : il détermine le régime social du gérant. Un gérant associé majoritaire relève de la CASNOS (non-salarié), un gérant minoritaire ou non associé rémunéré relève de la CNAS (salarié). On vous explique tout dans CNAS vs CASNOS en Algérie 2026.
Condition 4 : un siège social justifié
La société doit disposer d’une adresse réelle, justifiée par l’un de ces trois documents :
- Acte de propriété si le local appartient à un associé ou à la société ;
- Bail commercial enregistré auprès des impôts ;
- Contrat de domiciliation avec une société de domiciliation agréée.
Attention Un bail non enregistré aux impôts bloque le dossier au CNRC. C’est l’une des premières causes de rejet.
Condition 5 : une activité autorisée (et parfois un agrément)
L’objet social doit correspondre à un ou plusieurs codes d’activité de la nomenclature du CNRC. Certaines activités sont réglementées et exigent un agrément, un diplôme ou une autorisation préalable : transport, BTP, import-export, santé, agroalimentaire, agences de voyages, etc.
Vérifiez votre activité avant de rédiger les statuts : un mauvais code d’activité, c’est une modification au registre du commerce plus tard, donc des frais et des délais en plus.
Condition 6 : des statuts notariés
En Algérie, les statuts d’une SARL doivent obligatoirement être établis par acte notarié. Ils contiennent au minimum : la dénomination, la forme, l’objet social, le siège, la durée (99 ans maximum), le montant du capital, la répartition des parts, l’identité du ou des gérants et leurs pouvoirs.
L’erreur classique Oublier les clauses qui comptent vraiment entre associés : conditions de cession des parts à un tiers (agrément), pouvoirs et limites du gérant, règles de vote, répartition des bénéfices. C’est en cas de désaccord qu’on se rend compte que les statuts « modèles » ne suffisent pas.
Quels sont les documents obligatoires pour créer une SARL ?
Documents de la société
- Certificat de dénomination (certificat négatif) délivré par le CNRC ;
- Statuts notariés (en plusieurs exemplaires originaux) ;
- Attestation de dépôt / de blocage du capital ;
- Justificatif du siège social : acte de propriété, bail commercial enregistré ou contrat de domiciliation ;
- Publication au BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales) ;
- Formulaire de demande d’immatriculation au registre du commerce, signé ;
- Quittances de paiement des droits et timbres.
Documents pour chaque associé (personne physique)
- Copie de la carte d’identité nationale ou du passeport ;
- Extrait d’acte de naissance (n° 12) ;
- Certificat de résidence ;
- Extrait de casier judiciaire (n° 3) de moins de 3 mois ;
- Photos d’identité (pour le gérant).
Si un associé est une société
- Statuts de la société associée et extrait de son registre du commerce ;
- Procès-verbal ou décision autorisant la prise de participation ;
- Pièce d’identité de son représentant légal.
Si le gérant n’est pas associé
- Pièce d’identité, extrait de naissance, casier judiciaire du gérant ;
- Acte de nomination (dans les statuts ou par décision séparée des associés).
Conseil pratique Le nombre de copies demandées peut varier selon l’antenne CNRC de votre wilaya et selon le notaire. Prévoyez 4 copies de chaque pièce d’identité et d’extrait de naissance, 3 certificats de résidence et vérifiez la date de votre casier judiciaire : un document périmé de quelques jours vous oblige à tout recommencer.
Les étapes pour créer une SARL en 2026
| Étape | Où ? | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1. Réserver la dénomination (certificat négatif) | CNRC / Sidjilcom | 24 à 48 h |
| 2. Choisir les codes d’activité | Nomenclature CNRC | Immédiat |
| 3. Justifier le siège social | Propriétaire / domiciliataire | Variable |
| 4. Rédiger et signer les statuts | Notaire | 2 à 7 jours |
| 5. Déposer le capital | Banque / notaire | 1 à 3 jours |
| 6. Publier l’annonce légale | BOAL (CNRC) | 2 à 5 jours |
| 7. S’immatriculer au registre du commerce | CNRC ou Sidjilcom | 3 à 7 jours |
| 8. Déclaration d’existence (G12) et NIF | Inspection des impôts / DGI | 30 jours max après le RC |
| 9. Affiliation sociale du gérant et des salariés | CASNOS / CNAS | Dans les jours qui suivent |
Délai global réaliste : 3 à 6 semaines avec un dossier complet. Une SARL demande un peu plus de temps qu’une EURL, car il faut réunir les pièces et les signatures de tous les associés.
La déclaration d’existence se fait avec l’imprimé G12, à déposer dans les 30 jours suivant l’obtention du registre du commerce. Pas de NIF, pas de facturation légale. Pour la remplir sans erreur : G12 : comment le remplir étape par étape.
Quel est le coût pour créer une SARL ?
C’est la question que tout le monde pose, et la réponse tient en deux parties : les frais officiels, fixés par arrêté, et les frais variables (notaire, domiciliation, accompagnement).
Les frais officiels du CNRC
Ils sont fixés par l’arrêté du 31 octobre 2016 (JO n° 01 du 4 janvier 2017), publié par le ministère du Commerce :
| Formalité (personne morale) | Tarif officiel |
|---|---|
| Immatriculation au registre du commerce | 7 200 DZD |
| Dépôt des statuts ou d’actes | 960 DZD |
| Inscription modificative (plus tard, en cas de changement) | 1 920 DZD |
Estimation du coût total en 2026
| Poste | Estimation |
|---|---|
| Certificat de dénomination | ~1 000 DZD |
| Statuts notariés (selon le nombre d’associés et la wilaya) | 30 000 à 50 000 DZD |
| Publication BOAL | ~7 600 DZD |
| Registre du commerce, timbres, cachet | 15 000 à 20 000 DZD |
| Frais bancaires d’ouverture de compte | Variable |
| Total hors capital et hors domiciliation | ≈ 55 000 à 80 000 DZD |
| Domiciliation commerciale (si pas de local) | 90 000 à 150 000 DZD / an |
| Accompagnement par un cabinet (optionnel) | 50 000 à 100 000 DZD selon la prestation |
| Capital social (bloqué puis récupéré par la société) | ≈ 100 000 DZD conseillés |
À retenir Le capital n’est pas une dépense : c’est l’argent de la société. Il est bloqué le temps de l’immatriculation, puis débloqué sur présentation du registre du commerce pour financer votre activité.
Les honoraires de notaire et les tarifs de domiciliation varient d’une wilaya à l’autre : demandez toujours un devis écrit avant de vous engager
Et maintenant ?
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